21 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43, § 12;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 pris en exécution de cette loi et organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions notariales de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu le Code judiciaire notamment les dispositions de l'article 295;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisant de la langue française prévus par l'article 5 de l'arrêté royal du 9 septembre 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé comme il suit : Président : M. M. Gouy, président de chambre honoraire à la cour du travail de Mons.

Président suppléant : M. P. Cordier, président de chambre honoraire à la cour du travail de Mons.

Membres : MM. : P. Delnoy, professeur à l'Université de Liège;

Ph. De Page, professeur à l'U.L.B.;

J. Klein, professeur à l'U.C.L.;

Mme R. Bauwens, professeur à l'Université de Gand.

Membres suppléants : MM. : M. Paques, professeur à l'Université de Liège;

J.-Cl. Polet, professeur à l'U.C.L.;

Ph. Verelst, professeur à l'Université de Gand.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN