21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les articles 4, alinéa 1er, 1° et 7, modifié par la loi du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2009 pub. 08/07/2009 numac 2009003258 source service public federal finances Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 19 novembre 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2009;

Vu l'urgence motivée par le fait que la notification budgétaire du 16 octobre 2009 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010 le nombre maximum de titres-services par utilisateur par an est fixé à 500 titres, que pour réaliser l'économie prévue de 33 millions en 2010 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2010, que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps pour que cette mesure puisse démarrer effectivement au 1er janvier 2010, que la société émettrice ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée, que par conséquent une demande d'avis endéans les trente jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir réaliser cette décision, que la notification budgétaire du 16 octobre 2009 prévoit également que la lutte contre la fraude dans le secteur des titres-services est intensifiée, que pour réaliser l'économie prévue de 5 millions en 2010 un certain nombre de mesures doivent absolument entrer en vigueur au 1er janvier 2010, qu'à cet effet un échange de données entre la société émettrice et l'ONEm doit être mis sur pied, que la société émettrice ne peut commencer à élaborer cet échange de données qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée, que par conséquent une demande d'avis endéans les trente jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir réaliser cette décision;

Vu l'avis n° 47.566/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008 et 12 juillet 2009, les mots « 750 titres-services » sont remplacés chaque fois par les mots « 500 titres-services ».

Art. 2.L'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, est complété par l'alinéa suivant : « En application de l'alinéa 1er, la société émettrice s'engage à fournir les données demandées par l'ONEm. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001; Loi du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2009 pub. 08/07/2009 numac 2009003258 source service public federal finances Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, Moniteur belge du 26 juin 2009;

Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001;

Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004;

Arrêté royal du 28 avril 2008, Moniteur belge du 30 avril 2008;

Arrêté royal du 28 septembre 2008, Moniteur belge du 30 septembre 2008;

Arrêté royal du 11 décembre 2008, Moniteur belge du 22 décembre 2008;

Arrêté royal du 12 juillet 2009, Moniteur belge du 29 juillet 2009.