21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment les articles 6, alinéa 2, 15 et 17;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 16 janvier 2003;

Considérant que l'Annexe I de l'arrêté royal du 24 mars 2000 précité doit être complétée par les mentions correspondantes de la classification UE, fixée dans le Règlement 2001/264/CE du 19 mars 2001 du Conseil adoptant le règlement de sécurité du Conseil, et dans les dispositions en matière de sécurité de la Commission européenne, insérées dans son règlement intérieur par décision 2001/844/CE/CECA/Euratom du 29 novembre 2001, ainsi que la classification ASE fixée dans le règlement relatif à l'information, les données et la propriété intellectuelle ASE/C/CVL/Rules 5 (final), approuvé par le Conseil le 19 décembre 2001;

Considérant qu'il est en outre nécessaire de modifier le niveau de classification du formulaire rempli pour une habilitation de sécurité, repris dans l'Annexe II de l'arrêté susmentionné, étant donné que ce niveau de classification empêche la transmission rapide par voie électronique des formulaires entre les services en charge de l'enquête de sécurité;

Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 14 juillet 2004;

Vu l'avis n° 37.591/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 août 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 21, 1°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est remplacé par la disposition suivante : « 1° le Président du Comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou un fonctionnaire du rang 15 au moins ou équivalent délégué par lui, qui la préside; ».

Art. 2.Au tableau comparatif à l'Annexe Ire, du même arrêté, les lignes suivantes sont insérées entre les lignes relatives à l'Euratom et à l'Allemagne : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans l'Annexe II du même arrêté, les mots « CONFIDENTIEL (si rempli) (Loi 11.12.98) » et les mots « CONFIDENTIEL (si rempli) » sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT