21 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1er quinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 10 novembre 2009;

Vu l'avis 47.839/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil est modifié comme suit : « § 2. Sont classées dans l'industrie du bâtiment et du génie civil les entreprises exerçant les activités énumérées ci-après conformément à la nomenclature européenne des activités NACE Rev 2 : 41Construction de bâtiments; promotion immobilière 41.1 Promotion immobilière 41.10 Promotion immobilière 41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels 41.20 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels 42 Génie Civil 42.1 Construction de routes et de voies ferrées 42.11 Construction de routes et d'autoroutes 42.12 Construction de voies ferrées de surface et souterraines 42.13 Construction de ponts et de tunnels 42.2 Construction de réseaux et de lignes 42.21 Construction de réseaux pour fluides 42.22 Construction de réseaux électriques et de télécommunications 42.9 Construction d'autres ouvrages de génie civil 42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux 42.99 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. 43 Travaux de construction spécialisés 43.1 Démolition et préparation des sites 43.11 Travaux de démolition 43.12 Travaux de préparation des sites 43.13 Forages d'essai et sondages 43.2 Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation 43.21 Installation électrique 43.22 Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air 43.29 Autres travaux d'installation 43.3 Travaux de finition 43.31 Travaux de plâtrerie 43.32 Travaux de menuiserie 43.33 Travaux de revêtement des sols et des murs 43.34 Travaux de peinture et vitrerie 43.39 Autres travaux de finition 43.9 Autres travaux de construction spécialisés 43.91 Travaux de couverture 43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. ».

Art. 2.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE