20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté Royal portant l'octroi du subside pour l'action sociale à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'allocation de base 21.62.330001 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, art. 2.24.2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1956 portant création du Service social du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1988, l'article 7 § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2023;

Considérant que l'A.S.B.L. doit pouvoir réaliser la mission qui lui a été confiée par l'arrêté ministériel du 6 juin 1956;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'A.S.B.L. "Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale", numéro d'entreprise 0407.664.373, compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 122.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.62.330001 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2023.

Art. 2.Le paiement de ce subside sera effectué dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le contrôle de l'affectation de ce subside s'effectuera annuellement et sur place, en accord avec la Cour des Comptes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires Sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE