20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, notamment l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - pour l'application des dispositions relatives à la communication à l'Inspection générale de la Pharmacie du nombre d'échantillons qui sont remis chaque année aux personnes habilitées à prescrire des médicaments, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires; - ces dispositions transitoires sont nécessaires afin que cette communication puisse se dérouler d'une manière aussi facile et claire que possible; - pour la même raison l'entrée en vigueur de ces dispositions doit être renvoyée au 1er janvier 2003; - les titulaires d'enregistrement des médicaments doivent être mis au courant le plus vite possible de ces nouvelles mesures afin qu'ils puissent en tenir compte lors de la mise au point du système de contrôle de la distribution des échantillons;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, est remplacé comme suit : «

Art. 5.§ 1er. Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent : - pour les médicaments mis sur le marché au cours de l'année 2001, la deuxième année après la mise sur le marché sera comptée à partir du 1er janvier 2003; - pour les médicaments mis sur le marché au cours de l'année 2002, la première année après la mise sur le marché sera comptée à partir du 1er janvier 2003 et la deuxième année à partir du 1er janvier 2004. » § 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. »

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET