5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1983 6 août 1990, 29 janvier 1991, 5 août 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2000 et 20 septembre 2002;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération d'instituer une sous-commission paritaire, présentée le 30 octobre 2001;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relatif au ressort de la sous-commission paritaire, donné le 30 octobre 2001;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire, donné le 30 octobre 2001;

Vu l'avis 33.422/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué une sous-commission dénommée « Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers ».

Art. 2.La Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs et ce pour les entreprises, pour autant que ces entreprises ou centres ne relèvent pas de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons ou de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, exerçant à titre principal une activité de récupération, de tri, de préparation et de reconditionnement de biens consommables hors d'usage, d'emballages utilisés, de déchets et de débris divers, à l'exception des déchets provenant des travaux de construction, pour les récupérer entièrement ou partiellement comme produits de seconde main ou comme matières premières pour autant que ces produits bénéficient d'une plus-value économique par rapport à leur valeur avant traitement.

Art. 3.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 mars 1972, Moniteur belge du 5 mai 1972.

Arrêté royal du 25 février 1983, Moniteur belge du 12 avril 1983.

Arrêté royal du 6 août 1990, Moniteur belge du 23 août 1990.

Arrêté royal du 29 janvier 1991, Moniteur belge du 12 février 1991.

Arrêté royal du 5 août 1991, Moniteur belge du 28 août 1991.

Arrêté royal du 12 août 1991, Moniteur belge du 29 août 1991.

Arrêté royal du 13 novembre 1996, Moniteur belge du 29 novembre 1996.

Arrêté royal du 7 avril 2000, Moniteur belge du 17 mai 2000.

Arrêté royal du 20 septembre 2002, Moniteur belge du 8 octobre 2002.