20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du conseil fédéral de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au Conseil fédéral de police, modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 12 avril 2023;

Vu l'avis N° 12 de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, relatif au Conseil fédéral de police (nouvelle dérogation), donné la 21 septembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2023 ;

Vu les délibérations du Conseil des bourgmestres du 16 novembre 2022 et du 7 décembre 2022 ;

Vu la proposition du Collège des procureurs généraux du 23 décembre 2022 ;

Vu la proposition de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du 17 février 2023 ;

Vu la proposition de la présidente du tribunal de première instance francophone de BRUXELLES du 24 février 2023 ;

Vu le courrier de Monsieur Denis MATHEN, gouverneur de Namur, daté du 31 octobre 2022, par lequel il manifeste son intérêt pour le renouvellement de son mandat de membre suppléant ;

Vu la demande de Monsieur Olivier ANCIAUX, juge d'instruction, de mettre fin à son mandat actuel de membre suppléant ;

Considérant que les mandats de Madame Françoise PIGEOLET et de Messieurs Denis MATHEN, Ignacio DE LA SERNA, Philippe PIVIN, Jean-Marie CHEFFERT, Bernard CLERFAYT, Eric VOS et Wim DRIES en tant que membres effectifs ou membres suppléants du Conseil fédéral de police sont arrivés à échéance ;

Considérant que Madame Isabelle PANOU n'exerce plus la fonction de juge d'instruction en vertu de laquelle elle avait été désignée dans le mandat de membre effectif du Conseil fédéral de police ;

Considérant que Monsieur Olivier ANCIAUX, juge d'instruction, souhaite mettre fin à son mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police ;

Considérant qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir une nouvelle désignation ou un renouvellement afin de combler les mandats vacants et de ne pas hypothéquer le bon fonctionnement du conseil ;

Sur proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Ingrid GODART, procureur général de MONS, est désignée dans le mandat de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un terme renouvelable de quatre ans, avec effet à la date de publication du présent arrêté, pour autant qu'elle conserve, durant cette période, la qualité de procureur général en vertu de laquelle elle a été désignée.

Art. 2.Monsieur Lionel KAENS, juge d'instruction au tribunal de première instance du HAINAUT, est désigné dans le mandat de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un terme renouvelable de quatre ans, avec effet à la date de publication du présent arrêté, pour autant qu'il conserve, durant cette période, la qualité de juge d'instruction en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 3.Madame Anne GRUWEZ, juge d'instruction au tribunal de première instance francophone de BRUXELLES, est désignée dans le mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police pour un terme renouvelable de quatre ans avec effet à la date de publication du présent arrêté, pour autant qu'elle conserve, durant cette période, la qualité de juge d'instruction en vertu de laquelle elle a été désignée.

Art. 4.Le mandat de Monsieur Denis MATHEN, gouverneur de Namur, en tant que membre suppléant du Conseil fédéral de police, est renouvelé pour un terme de quatre ans, avec effet au 10 janvier 2023, pour autant qu'il conserve durant cette période la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 5.Madame Alice LEEUWERCK, bourgmestre de COMINES-WARNETON, Monsieur Philippe CLOSE, bourgmestre de BRUXELLES et Monsieur Marnic DE MEULEMEESTER, bourgmestre d'AUDENARDE sont désignés aux mandats de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un terme de quatre ans, avec effet à la date de publication du présent arrêté, pour autant qu'ils conservent durant cette période la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.

Art. 6.Monsieur Luc DELIRE, bourgmestre de PROFONDEVILLE, Monsieur Olivier DELEUZE, bourgmestre de WATERMAAL-BOITSFORT et Monsieur Alexis CALMEYN, bourgmestre de DROGENBOS sont désignés aux mandats de membre suppléant du Conseil fédéral de police pour un terme de quatre ans, avec effet à la date de publication du présent arrêté, pour autant qu'ils conservent durant cette période la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE