20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 4, dernier alinéa, modifié par la loi du 30 juillet 1971;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, les articles 316 et 321;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1969 instituant une Commission pour la Régulation des Prix, les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1970 octroyant des jetons de présence au vice-président et aux membres de la Commission pour la régulation des prix, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1980;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1975 instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1976 octroyant des jetons de présence au vice-président et aux membres de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 janvier 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 20 mars 2009;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux président, vice-présidents et membres de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques qui n'ont pas la qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des Agents de l'Etat, est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - 125 EUR au président, - 75 EUR au vice-président, - 15 EUR aux membres.

Art. 2.Aux président, vice-présidents et membres exerçant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont effectivement supportés.

Art. 3.A l'article 3, de l'arrêté royal du 3 juin 1969 instituant une Commission pour la Régulation des Prix sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots : « le vice-président, deux rapporteurs et un conseiller juridique, » sont remplacés par les mots « et le vice-président, »;2° le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions nomme le président et le vice-président.Le vice-président est de rôle linguistique différent de celui du président et est choisi parmi les membres de la Commission sur proposition de celle-ci. »; 3° les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par la disposition suivante : « Le secrétariat est assuré par des agents du département.».

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, les mots : « des rapporteurs, des secrétaires » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 4, de l'arrêté royal du 8 août 1975 instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « La fonction de président de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques est exercée par le président de la Commission pour la Régulation des Prix.Le vice-président est nommé par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions parmi les membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques sur proposition de celle-ci.

Le vice-président est de rôle linguistique différent de celui du président. »; 2° les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par la disposition suivante : » Le secrétariat est assuré par des agents du département. ».

Art. 6.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 5 décembre 1970 octroyant des jetons de présence au vice-président et aux membres de la Commission pour la régulation des prix, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1980;2° l'arrêté royal du 29 novembre 1976 octroyant des jetons de présence au vice-président et aux membres de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques;3° l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE