29 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant des éco-chèques pour l'année 2021 au personnel des services partenaires des maisons de justice (remplace la convention collective de travail 167717) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant des éco-chèques pour l'année 2021 au personnel des services partenaires des maisons de justice (remplace la convention collective de travail 167717).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 22 octobre 2021 Octroi d'éco-chèques pour l'année 2021 au personnel des services partenaires des maisons de justice (remplace la convention collective de travail 167717) (Convention enregistrée le 5 novembre 2021 sous le numéro 168092/CO/332) Préambule Vu l'article 120 du décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l'égalité des chances, aux bâtiments scolaires, à Wallonie-Bruxelles Enseignement, au droit des femmes, à l'enseignement supérieur, à la recherche scientifique, au secteur non-marchand, à l'éducation et aux fonds budgétaires;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2009 insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil national du Travail le 20 février 2009;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services partenaires des maisons de justice ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Par « travailleurs » on entend : les employées et employés et les ouvrières et ouvriers.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet l'octroi exceptionnel pour l'année 2021 d'éco-chèques aux travailleurs visés par l'article 1er. Le choix pour la version papier ou la version électronique se fait au niveau de chaque employeur.

Les éco-chèques seront octroyés dans le respect des conditions définies : - à l'article 19quater, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; - par la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques adoptée par le Conseil national du Travail le 20 février 2009.

Art. 3.Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par « éco-chèque » : l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 précitée.

Art. 4.La valeur nominale maximum est de 10 EUR par éco-chèque.

Art. 5.§ 1er. Le montant total des éco-chèques sur la base annuelle de 2021 est de 250 EUR pour un travailleur à temps plein qui a presté les 12 mois de l'année civile 2021. § 2. Pour les travailleurs qui sont entrés au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de la période de référence, c'est-à-dire l'année civile 2021, le montant est calculé au prorata des prestations effectuées ou assimilées pendant la période de référence. § 3. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est proratisé sur la base du régime de travail. § 4. En cas de suspension du contrat de travail, sont assimilés à des prestations : - les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération ou les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les jours de congé de naissance visés à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer et les congés d'adoption visés à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - les jours de suspension de l'exécution du contrat de travail en application de l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Art. 6.§ 1er. Les éco-chèques sont octroyés à terme échu de l'année 2021, au plus tard le 31 janvier 2022, et à défaut dans le mois qui suit la liquidation des montants de la subvention par l'administration. § 2. Le travailleur qui bénéficie d'éco-chèques sous forme électronique reçoit gratuitement un support à sa disposition (une carte). § 3. La validité des éco-chèques est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition du travailleur.

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue à durée déterminée. Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 24 septembre 2021, n° 167717.

Elle entre en vigueur au 1er janvier 2021 et cesse de l'être le 31 mars 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE