20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant désignation des membres et du président du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment les articles 35, 36 alinéa 2, 41 et 48 alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1997 portant désignation des membres du conseil d'administration et du Commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant que MM. Tom Vanden Borre, Willy Deflys et Hans Bracquené ont remis leur démission comme membre du conseil d'administration, à partir du 15 mai 2007;

Considérant par conséquent que le remplacement des trois membres doit être assuré;

Considérant que par arrêté royal du 26 juin 2006 désignant le directeur général de l'Agence fédérale de Controle nucléaire, un directeur général néerlandophone a été désigné;

Considérant que M. Michel Jurisse, en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Controle nucléaire, a assuré la présidence ad intérim;

Considérant que, conformément à l'article 41 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Controle nucléaire, le président et le directeur général sont d'un rôle linguistique différent;

Considérant qu'il est conseillé du point de vue de la continuité de la politique, de désigner M. Jurisse comme président du conseil d'administation de l'Agence;

Considérant que les trois nouveaux membres du conseil d'administration répondent aux exigences de l'article 35 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sur les qualités scientifiques ou professionnelles particulières des membres du conseil d'administration : - en ce qui concerne Mme Michèle Oléo : grâce à sa formation en tant que docteur en sciences, elle a acquis une connaissance scientifique particulière entre autres sur le plan de la protection contre les rayonnements ionisants et grâce à son expérience professionnelle dans l'énergie, l'environnement et le secteur public, elle dispose des qualités professionnelles et scientifiques spécifiques exigées; - en ce qui concerne Mme Sandrine Lonnoy : grâce à sa formation en tant que docteur en sciences politiques, sa formation complémentaire en droit européen et grâce à son expérience professionnelle dans le secteur public, elle dispose des qualités professionnelles et scientifiques spécifiques exigées; - en ce qui concerne M. Tom Dekeyser : grâce à sa formation en tant qu'ingénieur industriel en chimie et sa formation complémentaire en sécurité et en matière d'environnement, et grâce à son expérience dans le secteur d'environnement, de sécurité ainsi que dans le secteur public, il dispose des qualités professionnelles et scientifiques spécifiques exigées;

Vu l'avis de l'inspection des Finances de l'Intérieur donné le 17 décembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour une durée de six ans en remplacement de MM. T. Vanden Borre, W. Delflys et H. Bracquené : OLEO, Michèle, Docteur en Sciences;

LONNOY, Sandrine, Docteur en sciences politiques;

DEKEYSER, Tom, Ingénieur Industriel en Chimie.

Art. 2.M. Michel JURISSE est nommé président du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire jusqu'au 10 avril 2009.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 15 mai 2007.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL