19 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à fixer le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, dans le cadre du système d'entrepreneur remplaçant créé par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses.

Dans son avis 48.328/1, le Conseil d'Etat a premièrement formulé une remarque quand à la base légale de la disposition prévoyant la gratuité de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises pour le candidat entrepreneur remplaçant qui a demandé son inscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants avant son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Il s'agit de la disposition visée au nouvel article 1er, § 4, du projet.

Suite à cette remarque, le préambule du projet a été modifié. Une référence y est désormais faite à l'article 108 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 34, 1er alinéa, de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions Le Conseil d'Etat a, deuxièmement, formulé une remarque concernant la structure logique de l'article 1er, estimant inadéquat que les différents alinéas d'un même paragraphe tantôt s'appliquent à, tantôt excluent les entreprises non-commerciales de droit privé.

Suite à cette remarque, la structure des trois premiers paragraphes de l'article 1er a été modifiée. Le § 1er vise désormais l'inscription de le registre de l'entreprise commerciale ou artisanale. Le § 2 vise le cas où cette même entreprise s'inscrit dans le registre avant son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Le § 3 vise l'inscription dans le registre de l'entreprise non commerciale de droit privé. Le § 4 vise l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises de l'entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, dans le cas ou cette entreprise s'est inscrite dans le registre des entrepreneurs remplaçant avant l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Les paragraphes 4 et 5 sont dés lors renumérotés 5 et 6.

Les autres remarques, purement formelles, formulées par le Conseil d'Etat ont également été suivies.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

19 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 34, 1er alinéa;

Vu la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 81;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 mai 2010;

Vu l'avis 48.328/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Lorsque l'inscription de l'entreprise dans le registre des entrepreneurs remplaçants tel que visé à l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, ci-après appelé le registre, a lieu après l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises et ce en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, le droit d'inscription au registre est de 30 euros.

L'inscription dans le registre est gratuite pour l'entreprise commerciale ou artisanale qui paye, au même moment, un droit dans les cas visés à l'article 2, § 1er, et à l'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés. § 2. Le candidat entrepreneur remplaçant qui demande son inscription dans le registre avant son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale paye un droit d'inscription correspondant à celui visé à l'article 2, § 1er, et à l'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés. § 3. Lorsqu'une entreprise non-commerciale de droit privé, telle que visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, demande son inscription dans le registre, le droit d'inscription dans ce dernier est de 30 euros. § 4. Le candidat entrepreneur remplaçant qui demande son inscription dans le registre avant son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale ou en tant qu'entreprise non-commerciale de droit privé, informe le guichet d'entreprises de son choix du début de l'exécution du premier contrat de remplacement afin que celui-ci puisse inscrire gratuitement la qualité d'entreprise commerciale ou artisanale ou d'entreprise non-commerciale de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises. § 5. Le renouvellement de l'inscription d'une entreprise dans le registre est gratuit. § 6. La désinscription d'une entreprise dans le registre est gratuite.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont adaptés annuellement le 1er janvier à la modification exprimée en pourcents de l'indice santé moyen de l'année calendrier précédente sur base de l'indice du mois de juillet 2010, si le montant indexé dépasse d'au moins 0,5 euros le montant en vigueur. Le montant ainsi obtenu est arrondi vers le bas pour atteindre un multiple de 0,5 euros.

Art. 3.Les guichets d'entreprises agréés reçoivent, à titre de rétribution de leur intervention à l'inscription, un montant qui s'élève à 100 % des droits d'inscription visés à l'article 1er, T.V.A. incluse.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Art. 5.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE