18 JUIN 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges situées sur le territoire de la commune d'Oostkamp

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant que les objectifs de croissance et de régularité peuvent nécessiter une augmentation de la capacité;

Considérant que cette augmentation de capacité est indispensable entre Bruges et Gand autant pour une offre plus ponctuelle et plus rapide pour les voyageurs que pour un désenclavement de meilleure qualité du port de Zeebruges pour les marchandises;

Considérant que la construction d'une troisième et d'une quatrième voie est la solution indiquée pour augmenter cette capacité;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans L50A08603WG01b, L50A08703WG01, L50A08803WG01 et L50A08903WG01 permet de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie sur le territoire de la commune d'Oostkamp;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises aux plans 30-3150-0503-086.000-001 et 30-3150-0503-086.000-002 et situées sur le territoire de la commune d'Oostkamp;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis et le fait que toutes les objections introduites aient pu être réglées avec le maintien des parcelles à prendre en possession comme indiquées dans ces plans;

Considérant que le commencement des travaux est prévu vers mi-2011 et que la troisième et la quatrième voie de la ligne 50A doivent être mises en service fin 2014 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction d'une troisième et d'une quatrième voie sur le tronçon entre Beernem et Oostkamp de la ligne ferroviaire 50A, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Oostkamp et reprises aux plans 30-3150-0503-086.000-001 et 30-3150-0503-086.000-002, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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