publié le 09 juillet 2009
Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 18 juin 2009 octroie une déclaration d'utilité publique index : 9.E.E./235/30329quater à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011308
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- 09/07/2009
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 18 juin 2009 octroie une déclaration d'utilité publique index : 9.E.E./235/30329quater à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement sur ou sous des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalents, des liaisons aériennes Langerbrugge-Nieuwe Vaart à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la ville de Gand.