18 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal vise à actualiser le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) afin qu'il corresponde mieux à ses besoins fonctionnels.

A cette fin un certain nombre d'emplois ont été placés en extinction et transformés. En outre, il est créé un certain nombre d'emplois qui doivent répondre aux missions supplémentaires qui ont été confiées à l'IBPT au niveau de BEREC et de la Commission d'éthique et plus particulièrement sur le plan juridique.

Maintenant que la libéralisation totale du marché postal est devenue réalité depuis le 1er janvier 2011, la mission du régulateur devient également plus substantielle à ce niveau. A ce jour, la direction disposait d'un personnel conforme à ce qui pouvait être justifié durant une phase de transition.

En déterminant tant la nature des transformations que le moment où elles auront lieu, l'impact budgétaire est étalé de sorte qu'il peut être supporté par l'IBPT à l'aide de ses propres revenus.

Au Service de médiation pour les télécommunications, 4 emplois sont transformés à la demande des Médiateurs et ce dans la même enveloppe budgétaire.

Discussion de l'arrêté Royal fixant le cadre organique du personnel a) IBPT régulateur A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications les emplois d'administrateur et de contrôleur avaient été placés en extinction et il avait été précisé comment ils seraient transformés après extinction.Un certain nombre d'emplois ont depuis lors effectivement été transformés de la sorte.

C'est pourquoi l'article 1er fixe le cadre organique du personnel tel qu'il a évolué jusqu'à ce jour en exécution de l'article précité de l'arrêté royal du 9 janvier 2007.

L'article 2 détermine respectivement pour les grades susnommés d'administrateur et de contrôleur comment seront transformés les emplois restants dans ces grades. Cette transformation respecte les dispositions édictées précédemment.

L'article 3, § 1er stipule que neuf emplois de correspondant adjoint et six emplois de technicien sont transformés en quatorze emplois de conseiller et un d'ingénieur-conseiller.

L'article 4 fixe les modalités de cette transformation visée à l'article 3. Les modalités indiquées visent surtout à ce que la transformation s'effectue au moment où le titulaire de l'emploi à transformer l'a quitté définitivement. b) Service de médiation pour les télécommunications Une loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer prévoit que l'IBPT mette des membres de son personnel à disposition du Service de médiation pour les télécommunications. Dès lors qu'un certain nombre de ces emplois sont effectivement devenus vacants, il est souhaitable de saisir l'opportunité de les transformer.

L'article 3, § 2 et § 3, stipule que les deux emplois de chef de section administratif et les deux emplois de correspondant-adjoint sont transformés en quatre emplois de correspondant.

L'article 4 fixe les modalités de cette transformation visée à l'article 3.

Lorsque les articles 2 à 6 auront été pleinement exécutés le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sera fixé comme suit :

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur . . . . .

21

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . .

21

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur . . . . .

2

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . .

2

Adviseur en eerste adviseur . . . . .

67

Conseiller et premier conseiller . . . . .

67

Administratief sectiechef . . . . .

20

Chef de section administratif . . . . .

20

Technisch sectiechef . . . . .

16

Chef de section technique . . . . .

16

Hoofdcontroleur . . . . .

2

Contrôleur en chef . . . . .

2

Correspondent . . . . .

79

Correspondant . . . . .

79

Technicien . . . . .

52

Technicien . . . . .

52

Adjunct-correspondent . . . . .

6

Correspondant adjoint . . . . .

6

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Avis 50.705/4 du 21 décembre 2011 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le 5 décembre 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications », a donné l'avis suivant : Un projet d'arrêté qui, sans modifier le statut des agents, se borne à fixer le cadre organique d'une institution, ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Dès lors, il ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation (1).

La chambre était composée de : MM. : P. Liénardy, président de chambre, J. Jaumotte, L. Detroux, conseillers d'Etat, Mme A. Weyembergh, M. S. Van Drooghenbroeck, assesseurs de la section de législation, Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. Y. Delval, auditeur. ????? Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. Liénardy. _______ Note (1) Voir le Rapport annuel 2008-2009, www.raadvst-consetat.be, onglet " L'institution ", p. 37. Voir également l'avis 21.477/9 donné le 27 avril 1992 sur un projet devenu l'arrêté royal du 18 mars 1993 'fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications'. 18 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 13, alinéa 1er et 26, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 15 octobre 1998 et du 9 janvier 2007;

Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 4 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2011;

Vu le refus d'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 août 2011;

Vu le refus d'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 21 septembre 2011;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 2 décembre 2011;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 14 mai 2012;

Vu l'avis 50.705/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 13 juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixé comme suit :

a)

Administrateur (in uitdoving) . . . . .

3

a)

Administrateur (en extinction) . . . . .

3

b)

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur . . . . .

18

b)

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . .

18

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur . . . . .

2

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . .

2

Adviseur en eerste adviseur . . . . .

52

Conseiller et premier conseiller . . . . .

52

c)

Administratief sectiechef . . . . .

22

c)

Chef de section administratif . . . . .

22

d)

Technisch sectiechef . . . . .

16

d)

Chef de section technique . . . . .

16

Hoofdcontroleur . . . . .

2

Contrôleur en chef . . . . .

2

Controleur (in uitdoving) . . . . .

5

Contrôleur (en extinction) . . . . .

5

Correspondent . . . . .

73

Correspondant . . . . .

73

Technicien . . . . .

55

Technicien . . . . .

55

Adjunct-correspondent . . . . .

17

Correspondant adjoint . . . . .

17

Art. 2.§ 1er. Les trois emplois d'administrateur en extinction sont convertis lors de l'extinction en 2 emplois d'ingénieur-conseiller et un emploi de conseiller, et ce, en fonction des besoins des services. § 2. Dès qu'un emploi de contrôleur (en extinction) est éteint, celui-ci est ajouté en alternance aux emplois du grade de correspondant ou du grade de technicien.

Art. 3.§ 1er. Chez le régulateur, 9 emplois de correspondant adjoint et 6 emplois de technicien sont transformés en quatorze emplois de conseiller et un d'ingénieur-conseiller. L'ordre de cette transformation est fixé en fonction des besoins des services. § 2. Deux emplois de correspondant adjoint qui, en application des articles 45bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont mis à la disposition du Service de médiation pour les télécommunications, sont transformés en 2 emplois de correspondant dans ce service. § 3. Deux emplois de chef de section administratif qui, en application des articles 45bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont mis à la disposition du Service de médiation pour les télécommunications, sont transformés en 2 emplois de correspondant dans ce service.

Art. 4.La transformation des emplois visés à l'article 3, s'effectue emploi par emploi, à chaque fois qu'un emploi à transformer a été quitté de façon définitive.

Art. 5.L'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE