publié le 31 juillet 2013
Notariat Par arrêté royal du 18 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard au 1 er août 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Costa A., de ses fonctions de Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation des act(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013204474
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- 31/07/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 18 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard au 1er août 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Costa A., de ses fonctions de notaire à la résidence de Sint-Katelijne-Waver.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.