18 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant nomination des membres du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, notamment l'article 28, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, notamment les articles 2, 3 et 4;

Sur proposition de la Confédération des entreprises non-marchandes et sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Sur proposition des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, au titre de représentants des organisations représentatives des employeurs : 1° Mme Brigitte Delbrouck;2° Mme Elise Lay;3° Mme Katrien Penne;4° M.Philippe Six; 5° Mme Sylvie Slangen;6° M.Francis Sobry; 7° M.Wouter Vander Steene.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres du comité particulier susdit, au titre de représentants des organisations représentatives des travailleurs : 1° M.Philippe Borsu; 2° Mme Hilde Duroi;3° M.Marcel Savoye; 4° M.Marc Selleslach; 5° M.David Tonglet; 6° Mme Ann Van Laer;7° M.Eddy Van Lancker.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer, Moniteur belge du 9 août 2002. Arrêté royal du 23 mars 2007, Moniteur belge du 30 mars 2007.