18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnées le 13 mars 1991;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1991, portant sur les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre;

Considérant que la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, notamment la section 32, Ministère des Affaires économiques, n'a pas retenu la contribution prévue à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 pour le passif technique du CEN.SCK;

Considérant que la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment la section 32, Ministère des Affaires économiques, n'a pas retenu la contribution prévue à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 pour le passif technique du CEN.SCK;

Considérant que ces deux lois nécessitent une adaptation de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 16 octobre 1991;

Considérant que le Gouvernement, lors des discussions sur le budget de l'année 1998, a décidé de répartir de façon uniforme le paiement des crédits nominaux prévus initialement dans les années 1996 et 1997, sur les années de la période 1998-2019, ce qui a pour conséquence que le paiement lors de chaque année de cette période doit être augmenté de 148 MBEF;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 1er septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Annexe 2. - PASSIF TECHNIQUE EN MBEF Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET