loi

type loi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999000107 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 19 janvier 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage a Le renouvellement est accordé à titre provisoire à partir du 28 décembre 1998. Cet arrêté à titr(...) type loi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999000109 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogations Par arrêté ministériel du 25 janvier 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le n° 20 Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 1999. Par arrêté ministériel du (...) type loi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999004718 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 1 er mars 1999 est inscrite c (...) type loi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999009173 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté du 26 janvier 1999 : M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; Mlle ****, **** ****, née à ****, district Mer(...) M. ****, **** ****, né à ***** , le ** ***** ****, tous demeura(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999053778 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, célibataire, née à **** le 21 mars Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1998011408 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999000137 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage type arrêté royal prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999009271 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 1999, Mme Dessoy, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur. Par Par arrêté royal du 4 mars 1999, M. Rubens, M., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est n(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999009272 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 28 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Somville, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Court-Saint-Etienne. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonct Le présent arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur; - M. S(...) type arrêté royal prom. 25/11/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999011013 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant les articles 79, 80, 85, 96, 104, 126 et 131 du Règlement Général sur les Installations Electriques type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999022107 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/02/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999016060 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base et d'un comité intermédiaire de concertation dans les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses du CARAH asbl, à Ath type arrêté ministériel prom. 18/01/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999022076 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire EURACETA S.A., à Villers-le-Bouillet type arrêté ministériel prom. 18/01/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999022075 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses et de reconnaissance comme laboratoire de référence de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/03/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999029140 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1999-2000

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999031066 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises

avis

type avis prom. 01/03/1999 pub. 09/03/1999 numac 1998000772 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. Communiqué type avis prom. 04/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999000041 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqué. - Traduction allemande

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1998008432 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assesseurs en matière d'exécution des peines, masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour les commissions de libération conditionnelle . - Résultats Classement des lauréats du ****(...) 1. **** ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1998008433 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assesseurs en matière de **** sociale, masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour les commissions de libération conditionnelle . - Résultats Classement des lauréats du ****(...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. (...)

erratum

type erratum prom. 18/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999000145 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. - Erratum type erratum prom. 19/10/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999002013 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Erratum

rapport

type rapport prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999011046 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Décision du 29 septembre 1998, n° 98-RPR-5 En cause de HIT S.A. et Trempe Superficielle/E.A.M. Vu la décision du Conseil de la concurrence du 26 mai 1998, n° 98-C/C-10 en cause des sociétés Bodycote Internati Vu les pièces du présent dossier et le rapport du Service de la concurrence déposé le 12 mai 1998;

erratum

type erratum prom. 15/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999014021 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999027139 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 février 1999 proroge jusqu'au 26 mai 1999 le délai imparti pour statuer sur le dossier des comptes 1997 de l'AIOMS Burg-Reuland, examinés en séance de l'assemblée générale du 30 juin 1998.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999012125 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 3 février 1999, M. Herman Hillaert est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, en remplacement de M. Jozef De Ly, dont il achèver Par arrêté royal du 9 février 1999, M. Roger Peeters est nommé conseiller social effectif au ti(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999009273 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon : 1; - subsitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appl de Liège : 1. Les candidatures à une no Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999012120 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal de Bruxelles, en remplacement de M. Denis Rega Les organisations représentat Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999012119 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, en remplacement de M. Roger Peeters Les organisations représentatives Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999014043 source ministere des communications et de l'infrastructure Services généraux Emploi vacant de conseiller général Appel aux candidats Un emploi de conseiller général au Service juridique (aux Services généraux) est à conférer au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Conf(...) 1. les agents définitifs titulaires d'un grade du rang 15; 2. les agents définitifs du Ministère(...)

document

type document prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1998008411 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Procédure de désignation des assesseurs et suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle . - (EFG98808). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Rousseau, Philippe, Lan(...) 2. Devos, Annie, Woluwe-Saint-Lambert 3. De Thier Nagelmackers, Fre, Seny 4. Minguet, Roger(...) type document prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1998008410 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Procédure de désignation des assesseurs et suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle (EFG98807). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Delfosse, Jean-Pol, Nivelle(...) 2. Lauwers, Colette, Bruxelles 3. Courtois, Jean-Louis, Fleurus 4. Hanozin, Catherine, Namur(...) type document prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999011008 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Décision du 14 décembre 1998, n° 98-C/C-16 En cause, IMS HEALTH INCORPORATED, 200 Nyala Farms, Westport - Connecticut - USA et PHARMACEUTICAL MARKETING SERVICES INCORPORATED , 45 Rockefeller Plaza, Sui(...) Vu le dossier d'instruction et les pièces des dossiers déposés dans le cadre de la précédente notif(...) type document prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999011062 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Décision du 12 janvier 1999, n° 99-C/C-01 En cause Air Liquide S.A., société anonyme de droit français sise Quai d'Orsay 78, à 75.007 Paris, France, l'acquéreur et The Boc Group B.V., société anonyme de d The Boc Group S.A., société anonyme de droit français sise Zone industrielle à 68220 Hesingue, Fran(...) type document prom. -- pub. 09/03/1999 numac 1999031077 source ministere de la region de bruxelles-capitale C.I.R.B. - Promotion Par arrêté du 10 décembre 1998, M. Michel Boland, né à Monceau-sur-Sambre le 1 er mars 1955, domicilié rue Henri Maus 163, à 4000 Liège, est promu au grade de conseiller adjoint, au cadre linguistique français du Cet arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1999.

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