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Loi
publié le 09 mars 1999

Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 1 er mars 1999 est inscrite c (...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999004718
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09/03/1999
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 1er mars 1999 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « EVE - Eerste Vlaamse Effectisering », dont le siège social est situé rue des Colonies 40, à 1000 Bruxelles.

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