publié le 09 mars 1999
Notariat Par arrêtés royaux du 28 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Somville, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Court-Saint-Etienne. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonct Le présent arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur; - M. S(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009272
- pub.
- 09/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariat Par arrêtés royaux du 28 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Somville, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Court-Saint-Etienne.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur; - M. Somville, Y., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Court-Saint-Etienne.