17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié par la loi du 28 février 2014 ;

Vu le code du bien-être au travail, livre IX, titre 2 ;

Vu l'avis n° 237 du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 18 juin 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de soixante jours adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.

Art. 2.Dans l'article IX.2-2 du code du bien-être au travail les mots « les EPI sont utilisés » sont remplacés par les mots « les EPI dont une liste non exhaustive est reprise à l'annexe IX.2-3 sont utilisés ».

Art. 3.L'article IX.2-17 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'employeur veille à ce que la bonne procédure soit utilisée pendant toutes les phases d'utilisation de l'EPI afin d'éviter autant que possible l'exposition aux risques. ».

Art. 4.L'article IX.2-20 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'employeur veille à ce que la bonne procédure soit utilisée pendant toutes les phases d'entretien, de nettoyage, de désinfection et de réparation de l'EPI afin d'éviter autant que possible l'exposition aux risques. ».

Art. 5.L'annexe IX.2-1 du même code est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe IX.2-2 du même code est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Dans le même code, il est inséré une annexe IX.2-3 qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 8.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2021 modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE