17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2006, un subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le budget 25, division 52, article 46 33 01 88;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de cinq cent quarante six mille euros ( euro 546.000), imputable sur l'article 46/33.01.88, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2006, est allouée à la Fondation privée Registre du cancer, rue Royale 215, à 1210 Bruxelles, (CB. : 001-4599531-61) pour la collecte et l'enregistrement de données, en vue de la réalisation des objectifs suivants : 1° l'établissement de rapports concernant l'incidence des différentes formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients;2° la réalisation d'études (contrôle de cas et étude de cohortes) sur les causes de la pathologie visée;3° une analyse de la répartition géographique des différentes formes du cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risques;4° le rapport aux instances internationales compétentes, y compris l'Organisation mondiale de la Santé.

Art. 2.Cette subvention représente la participation de l'Etat fédéral dans les frais encourus pour la gestion des données, dont notamment : 1° l'indemnisation, d'un montant de euro 8,68 par nouveau cas de 2005 enregistré en 2006, allouée par la Fondation privée Registre du cancer, à chacun des organismes assureurs, des différentes institutions chargées de l'exécution de l'assurance maladie obligatoire et des organisations similaires intervenant dans le coût des soins de santé qui ont fourni les renseignements codés permettant le recensement numérique anonyme des nouveaux cas;2° les frais de personnel ou de fonctionnement encourus par la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données.Les frais d'investissement ne seront remboursables que dans la mesure où ils auront été justifiés dans le cadre de la réalisation des activités subsidiées et approuvés après évaluation par l'administration. Cette justification est motivée par écrit. En cas de ventes des biens d'investissement subsidiés, la valeur résiduelle non amortie est reversée à l'Etat. Les frais de remboursement d'emprunt ne sont pas pris en considération.

Art. 3.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après : a) une provision équivalente de 75 % de la subvention sera versée dans les 60 jours à dater de publication du présent arrêté;b) le solde sera versé sur présentation et après validation par l'administration : 1° de notes de frais mentionnant, pour chaque organisme intéressé, le nombre de nouveaux cas déclarés en 2005, à raison de euro 8,68 par cas.Ces états de frais devront être approuvés par la Fondation privée Registre du cancer; 2° de pièces justificatives afférentes aux frais visés à l'article 2, 2°;3° d'un rapport d'activité de la Fondation privée Registre du cancer, approuvé par son conseil d'administration, mentionnant les résultats réalisés dans le cadre des tâches et des objectifs déterminés dans l'article 1er;4° des comptes annuels approuvés par l'organe compétent, tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Art. 4.Les documents visés à l'article 3, b), 1° à 3° seront introduits avant le 1er août 2007 auprès de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, bureau 2 E 22, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE