publié le 30 novembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 novembre 2006, Mme Hoste, L., avocat, est nommée juge au tribunal de commerce de Gand. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du
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- service public federal justice
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- 2006009949
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- 30/11/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 novembre 2006, Mme Hoste, L., avocat, est nommée juge au tribunal de commerce de Gand.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.