17 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale prévoit l'octroi d'une subvention particulière pour certains centres publics d'aide sociale qui s'engagent conventionnellement à mettre en oeuvre certaines initiatives d'insertion sociale; que ces conventions entre les C.P.A.S. et le Ministre compétent pour l'Intégration sociale doivent être conclues annuellement; qu'il est nécessaire d'orienter cette subvention particulière vers un système d'enveloppe pour maitriser les coûts à partir de l'an 2004; qu'à cet effet, les critères utilisés comme base de calcul de cette subvention doivent être adaptés en fonction de cet élément; qu'en vue de l'information des C.P.A.S. concernés et de la conclusion des conventions pour l'année 2004, cette modification doit avoir lieu sans délai; que le présent arrêté, qui adapte l'arrêté précité du 23 décembre 2002 en ce sens, doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis 36.521/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, les mots « au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la convention visée à l'article 2, 1°, entre en vigueur » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2003 ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par un § 4, rédigé comme suit : « § 4. Le montant total de la subvention, octroyée à chaque centre public d'aide sociale repris dans la liste en annexe, pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, ne peut toutefois dépasser le montant total de la subvention qui a été octroyée pour l'année 2003. »

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 4, du même arrêté les mots « applicable pour l'année 2003 » sont remplacés par les mots « applicable pour les années 2003 et 2004 ».

Art. 4.Dans l'annexe, jointe au même arrêté, les mots « applicable pour l'année 2003 » sont remplacés par les mots « applicable pour les années 2003 et 2004 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2003.

Art. 6.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA