17 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 25, modifié par la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notament l'article 64, remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2002;

Vu l'avis n° 1.453 du Conseil du Travail du 17 décembre 2003;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des pensions du 26 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 février 2004;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté relève, à partir du 1er janvier, le montant de l'activité autorisée pour les pensionnés ayant atteint l' âge légal de la pension;

Considérant que les personnes concernées par cette mesure doivent en être informées au plus tôt afin qu'elles puissent, le cas échéant, étendre leurs activités dans les nouvelles limites autorisées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 36.679/1 donné le 2 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, A.1°, le montant de 10.845,34 euros est remlacé par le montant de 13.556,68 euros. 2° dans le § 2, A,.2°, le montant de 8.676,27 euros est remlacé par le montant de 10.845,34 euros. 3° dans le § 2, A., 3°, le montant de 10.845,34 euros est remplacé par le montant de 13.556,68 euros. 4° dans le § 3, premier alinéa, le montant de 8.676,27 euros est remplacé chaque fois par le montant de 10.845,34 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exècution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE