17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1998 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force obligatoire pour sa décision du 23 novembre 1998 concernant le remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 novembre 1998, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation Décision du 23 novembre 1998 Remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation : - pour l'année 1999 : le jour férié du 15 août, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par le lundi 16 août et les jours fériés du 1er mai et du 25 décembre, qui coïncident avec un samedi, jour habituel d'inactivité, sont remplacés par deux journées libres complémentaires, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - pour l'année 2000 : le jour férié du 11 novembre, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 13 novembre et le jour férié du 1er janvier, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par une journée libre complémentaire, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - pour l'année 2001 : le jour férié du 11 novembre, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par le mercredi 26 décembre et le jour férié du 21 juillet, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par une journée libre complémentaire, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET