16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal chargeant M. Dominique Bastenier, inspecteur général à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une mission d'intérêt général auprès du Ministère de l'Intérieur, services du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 8 janvier 2001, 25 janvier 2001 et 12 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2001;

Considérant que les services du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ont besoin d'une personne hautement qualifiée et expérimentée dans l'organisation institutionnelle au niveau fédéral, communautaire et régional notamment en matière budgétaire et comptable, dans l'exercice de la tutelle des pouvoirs locaux et en particulier dans les matières traitées par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux notamment dans le cadre de la tutelle sur les zones de police;

Considérant que les services du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ne disposent au sein de leurs services d'aucune personne possédant des connaissances qui soient à la fois pratiques et théoriques dans le domaine précité;

Considérant qu'il ressort des recherches effectuées dans diverses administrations que M. Dominique Bastenier, dispose d'une grande compétence dans ces matières, qu'il a acquis une expérience de haut niveau dans différentes administrations fédérales, régionales et locales ainsi que dans plusieurs cabinets et qu'il répond ainsi le mieux aux exigences précitées;

Considérant que, par sa décision du 15 décembre 2000, le conseil d'administration de la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale a marqué son accord de principe sur la demande de M. Dominique Bastenier, d'exercer une mission d'intérêt général auprès du Ministre de l'Interieur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Interieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Dominique Bastenier, inspecteur général à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale, est chargé d'une mission d'intérêt général auprès du Ministère de l'Intérieur, services du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.§ 1er. La rémunération dont M. Bastenier bénéficie à la date d'entrée en vigueur de sa mission, à savoir son traîtement individuel, les charges légales à caractère social, le pécule de vacances, l'allocation de fin d'année, ainsi que toutes autres indemnités ou allocations dont il bénéficie, lui est payée par la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale pendant la durée de sa mission. § 2. Le Ministère de l'Intérieur rembourse à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale le montant de la rémunération visée au § 1er sur présentation de déclarations de créances trimestrielles. Ces déclarations sont introduites à terme échu. § 3. La pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont remboursés au prorata du nombre de mois durant lesquels, pendant l'année considérée, M. Bastenier a été mis à disposition des services du Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. § 4. Les remboursements sont effectués par le Ministère de l'Intérieur dans un délai de deux mois suivant celui au cours duquel la déclaration de créance a été introduite.

Art. 3.En cas d'accident du travail ou d'accident sur le chemin du travail subi par M. Dominique Bastenier, la réglementation applicable est celle de son service d'origine.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2001.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE