16 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/68, alinéa 2, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, 39/68-1, § 8, inséré par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, 39/69, § 1, alinéa 2, 8°, inséré par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et 39/73-1, alinéa 5, inséré par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'article 45 de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (****);

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2010;

Vu l'avis 49.248/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2011, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, du Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles et du Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, il est inséré dans le **** **** un Chapitre I/1 contenant les articles 9/1, 9/2 et 9/3, rédigés comme suit : « Chapitre I/1 **** ****, le mode de perception du droit de röle et de l'amende pour recours **** abusif Art. 9/1 Chaque partie dans une procédure réglée par cet arrêté peut demander le bénéfice du pro ****.

Le bénéfice du pro **** est accordé à : 1° toute personne secourue par un centre public dispensant l'aide sociale sur production d'une attestation de ce centre;2° toute personne emprisonnée, détenue ou maintenue dans un lieu déterminé du Royaume, sur présentation d'une attestation de l'établissement où elle est privée de sa liberté;3° tout mineur sur présentation d'un titre d'identité ou de tout autre document établissant son état;4° toute personne qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne au sens de l'article 508/1 du Code judiciaire, sur présentation d'une attestation établissant que cette aide juridique lui a été accordée;5° toute autre personne qui dispose de ressources insuffisantes pour payer le droit de rôle sur présentation de documents probants justifiant de l'insuffisance de ses ressources.» Art. 9/2 Pour être valable, le paiement visé à l'article 39/68-1, § 5, alinéa premier, s'effectue uniquement par un versement sur un compte du Conseil qui est communiqué dans l'ordonnance visée à l'article 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Ce versement, doit obligatoirement mentionner la référence indiquée dans cette ordonnance. Sont seuls valables les versements en euros avec mention de cette référence.

La partie intervenante paie selon la manière déterminée au premier alinéa le droit de rôle visé à l'article 39/68-1, § 1, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans un délai de huit jours à dater du jour de la notification de l'ordonnance visée à l'article 39/68-1, § 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 9/3 L'amende visée à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est perçue par les agents de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines conformément aux dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui portent sur les saisies et l'exécution.

Art. 2.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots «*****» et la phrase «*****» sont abrogés; 2° le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 3.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles 38 à 40 et 43 de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (****);2° le présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à ****, le 16 mars 2011.

**** **** le Roi : La Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. **** **** Ministre des Finances, D. **** **** Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. ****