16 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant la répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 notamment l'article 2.14.16;

Considérant qu'une provision interdépartementale de septante-quatre millions euros, destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne est prévue au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant que ce crédit est ramené à trente et un million quatre cent septante-sept mille sept cent soixante-cinq en crédit d'engagement et trente-trois millions neuf cent cinquante-sept mille sept cent soixante-cinq euro, compte tenu du prélèvement d'un montant de quarante-deux millions cinq cent vingt-deux mille deux cent trentesix euros en crédit d'engagement et d'un montant de quarante millions quarante-deux mille deux cent trente-six euros en crédit de liquidation par l'arrêté royal du 12 février 2010 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2010;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de treize millions six mille six cent cinquante-neuf euros en crédit d'engagement et le montant de quatorze millions quatre cent nonante-quatre mille six cent cinquante-neuf euros en crédit de liquidation est prélevé de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0, sous l'allocation de base 21/01.01.00.01 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de bases concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, O. CHASTEL

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, O. CHASTEL