16 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2021;

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, l'article 22bis, § 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la pandémie du coronavirus et le soutien du secteur des soins au sens large, ainsi que par la décision de maintenir les centres de vaccination ouverts plus longtemps que prévu, impliquant un grand nombre de volontaires;

Vu que la campagne de vaccination a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021 pour administrer une dose supplémentaire de vaccin aux citoyens de plus de 65 ans qui ont déjà été entièrement vaccinés et que les centres de vaccination choisissent de s'appuyer sur les volontaires qui ont été impliqués depuis le début de cette campagne, ils seront sollicités plus que prévu initialement;

Vu que notre pays est actuellement confronté à une quatrième vague de la pandémie, le secteur de la santé est confronté à un surcroît de travail au quatrième trimestre 2021, notamment en ce qui concerne les centres de dépistage et de triage compte tenu de l'obligation d'être en possession d'un Covid Safe Ticket pour certaines activités. Le recours aux volontaires est et reste donc un outil important pour faire face à cette augmentation;

Qu'il est donc essentiel que tant les personnes qui se sont portées volontaires que les autorités locales doivent très rapidement bénéficier de la sécurité juridique nécessaire quant aux conséquences sociales et fiscales de l'engagement de ces volontaires;

Vu l'avis n° 70.527/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1) dans l'alinéa 1er, le 4ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 août 2020 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 juillet 2021, est abrogé; 2) dans l'alinéa 2 le montant « 2.479,00 EUR » est remplacé par le montant « 2.875,64 EUR »; 3) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er, de de cette même loi, est relevé à 2.231,10 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044510 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. »; 4) dans l'alinéa 3 les mots « aux alinéas 1er et 2 » sont remplacés par les mots « aux alinéas 1er, 2 et 3 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021 à l'exception de l'article 1er, 1), 3) et 4), qui produisent leurs effets au 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE