16 JANVIER 2022. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014 et § 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu la loi du 9 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19 fermer visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, article 4;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II);

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 élargissant et prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2021 prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2021 relatif à l'octroi d'un complément pour les travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire en 2020;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2021 prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2021 prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 15, alinéas 1 et 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis 70.803/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'Europe se trouve à nouveau dans l'épicentre de la pandémie du coronavirus COVID-19 en raison de la propagation de la variante Delta, qui est plus contagieuse encore, et qu'en Belgique des mesures restrictives continent à s'appliquer et à être prises complémentairement pour limiter le risque pour la santé publique, plus particulièrement pour éviter la propagation de la variante Omikron constatée récemment;

Vu la nécessité d'intervenir dans la réglementation du chômage afin de permettre de réagir face aux difficultés d'emploi et au caractère persistant du chômage en raison de la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences et de pouvoir continuer à prendre rapidement des mesures;

Vu que la loi précitée du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, ainsi que les arrêtés royaux précités des 30 mars 2020 et 22 juin 2020, prévoient entre autres des mesures pour garantir le niveau de revenu des chômeurs temporaires et pour simplifier les procédures de demande d'allocations de chômage temporaire;

Vu que la situation reste telle qu'il est justifié de maintenir ces mesures vis-à-vis des travailleurs concernés qui doivent être mis en chômage temporaire et ce jusqu'au 31 mars 2022;

Qu'en raison de modifications antérieures dans l'arrêté royal précité du 22 juin 2020, une anomalie s'est glissée concernant la période pour laquelle les mesures prévues aux articles 1 et 4 de cet arrêté sont d'application;

Vu que l'adoption de ces mesures est urgente afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux chômeurs temporaires concernés;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 2020, 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet 2021 et 15 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « décembre 2021 » sont remplacés par les mots " mars 2022 ";2° à l'alinéa 3, les mots « décembre 2021 » sont remplacés par les mots « mars 2022 ";3° à l'alinéa 4, la date du « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du « 31 mars 2022 ».4° à l'alinéa 5, les mots « décembre 2021 » sont remplacés par les mots « mars 2022 ";

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet 2021 et 15 novembre 2021, la date du " 31 décembre 2021 " est remplacée par la date du " 31 mars 2022 ".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté royal du 22 juin 2020, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet 2021 et 15 novembre 2021, la date du " 31 décembre 2021 " est remplacée par la date du " 31 mars 2022 ".

Art. 4.A l'article 8, alinéa 2, du même arrêté royal du 22 juin 2020, les mots « et s'appliquent uniquement à l'octroi des allocations de chômage qui concernent les mois de février à juin 2020 " sont supprimés.

Art. 5.A l'article 14 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet 2021 et 15 novembre 2021, la date du " 31 décembre 2021 " est remplacée par la date du " 31 mars 2022 ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 décembre 2021.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1ier juillet 2020.

Art. 7.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE