16 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant création d'un organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa composition

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité de l'exploitation ferroviaire, notamment l'article 43;

Vu l'avis du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, donné le 25 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2006;

Vu le protocole du 23 novembre 2006 du Comité de secteur VI;

Vu l'avis n° 41.877/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté royal transpose partiellement la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « loi », la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire.

Art. 3.Il est créé au Service public fédéral Mobilité et Transports un organisme autonome d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires.

Art. 4.L'organisme d'enquête comprend au moins deux enquêteurs. Les enquêteurs sont désignés par le Ministre, sur proposition du comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, pour exercer les fonctions d'enquêteur principal et d'enquêteur adjoint.

L'enquêteur principal adresse au Ministre qui a la sécurité ferroviaire dans ses attributions le rapport annuel visé à l'article 54 de la loi.

L'organisme d'enquête peut faire appel au concours d'experts en s'adressant à n'importe quelle source. Ces derniers, au même titre que les enquêteurs désignés, pourront jouir des prérogatives visées à l'article 46 de la loi.

Art. 5.En fonction de la gravité de l'accident ou de l'incident, le Ministre prend les dispositions appropriées pour renforcer temporairement l'organisme d'enquête.

Art. 6.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT