29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant création d'un organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa composition, l'article 4;

Vu la proposition du Comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, faite le 22 novembre 2010;

Considérant que, par décision de la présidente du Comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports du 17 novembre 2010, Mme Martine Serbruyns a été affectée à partir du 1er novembre 2010 à l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires;

Considérant que Mme Martine Serbruyns est ingénieur civil et dispose d'une expérience dans la mobilité de quinze ans;

Considérant qu'elle a trois ans d'expérience au sein des services du Service public fédéral Mobilité et Transports responsables pour le transport ferroviaire et qu'elle dispose d'une très bonne expérience technique dans ce domaine;

Considérant que Mme Martine Serbruyns est, par conséquent, capable de remplir la fonction d'enquêteur dans l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires, Arrête :

Article 1er.Mme Martine Serbruyns, classe A2, avec le titre d'attaché (ingénieur civil), auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, est désignée comme enquêteur auprès de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2010.

Bruxelles, le 29 novembre 2010.

E. SCHOUPPE