4 MAI 2011. - Arrêté ministériel accordant démission à un enquêteur de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant création d'un organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa composition, l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 désignant un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires;

Vu la proposition du Comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, faite le 28 avril 2011, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa mission d'enquêteur auprès de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires est accordée, à sa demande, à Mme Martine Serbruyns.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 er avril 2011.

Bruxelles, le 4 mai 2011.

E. SCHOUPPE