publié le 27 mai 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4 mai 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienn
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4 mai 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique est refusée à DOSSO, Falikou, sous la dénomination commerciale M.F.I. Société Multi-Services, dont le lieu d'établissement est sis Albert Debroyerstraat 18, bte 1, 1600 Sint-Pieters-Leeuw.