publié le 27 mai 2011
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4 mai 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000317
- pub.
- 27/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4 mai 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à Caravans A. Van de Ven SA, dont le siège social est établi Gentseweg 386, 9120 Beveren-Waas.