15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2010

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales fermer modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 avril 2010;

Vu l'accord du secrétaire d'état au Budget du 15 octobre 2010;

Vu les accords des Conseils des ministres des 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007 et 12 juin 2009 et 22 octobre 2010;

Vu les modifications de personnel (diminution du personnel octroyé ou suppression de projet) induites par les évaluations annuelles des différents projets;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2010 une intervention forfaitaire de : euro 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 70.029,92 à la commune d' **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A à trois-quarts temps ainsi que d'une personne de Niveau B à un quart-temps; euro 88.002,20 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 64.452,32 à la commune de Ans pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 249.133,00 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de six personnes de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 39.662,96 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 39.662,96 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 48.339,24 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 59.494,45 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; euro 27.268,29 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de ****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 192.117,48 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein, ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 79.325,92 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; euro 371.220,56 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A, de huit personnes de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein ainsi que d'une personne de niveau C à un quart-temps; euro 79.325,92 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; euro 239.217,26 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de quatre personnes de niveau B et de deux personnes de niveau C à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 94.199,54 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein ainsi que de deux personnes de niveau A à mi-temps; euro 40.902,44 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein ainsi que d'une personne de niveau C à mi-temps; euro 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 48.339,24 à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 52.057,64 à la commune de ****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C et d'une personne de niveau D à temps plein; euro 39.662,96 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 71.889,12 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 71.889,12 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 80.565,40 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 440.011,00 à la ville de **** pour le recrutement de cinq personnes de niveau A et de sept personnes de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 52.057,64 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps ainsi que d'une personne de niveau B à temps plein; euro 16.113,08 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 143.778,24 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 54.536,58 à la commune de ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein; euro 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 39.662,96 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 71.889,12 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 48.339,24 à la commune de Jette pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 104.115,28 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 39.662,96 à la ville de **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 48.339,24 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 233.019,92 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de six personnes de niveau B à temps plein; euro 104.115,28 à la ville de Liège pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 16.113,08 à la ville de Lierre pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 55.776,04 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 27.268,29 à la ville de Marche-en-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; euro 96.678,48 à la ville de **** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein; euro 64.452,32 à la commune de Mol pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 71.889,12 à la commune de ****-****-Jean pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 200.793,76 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de cinq personnes de niveau B à temps plein; euro 59.494,45 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 99.157,41 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; euro 59.494,44 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 136.341,44 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ainsi que de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 39.662,96 à la commune de Saint-Gilles pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 39.662,96 à la commune de Saint-****-****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 39.662,96 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 71.889,12 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de ****-****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 128.904,64 à la ville de Saint-**** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein ainsi que de deux personnes de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Saint-**** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 48.339,24 à la ville de Tournai pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 172.286,00 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 176.004,40 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein; euro 19.831,48 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps; euro 16.113,08 à la commune de ****-la-Ville pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 79.325,92 à la commune de ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; euro 79.325,92 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein.

Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur.

Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales. Une tranche de 70 % de cette allocation sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement ****.

Art. 3.Le solde sera versé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet à la Section des Mesures Alternatives du **** ****, pour le 31 mars 2011, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 15 novembre 2010.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. **** **** Ministre de la Justice, S. DE ****