14 MARS 2021. - Arrêté royal désignant les personnes habilitées à délivrer des médicaments dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, article 3, paragraphe 2, inséré par la loi du 1er mai 2006;

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 6, modifié par les lois du 17 juillet 2015 et du 27 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence résultant du fait que la dispensation des vaccins dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus COVID-19 serait gravement compromise pour des raisons de santé publique si le présent arrêté n'entrait pas en vigueur à temps;

Vu l'impossibilité corollaire de solliciter l'avis du Conseil d'Etat;

Vu que même l'application du délai d'avis de cinq jours retarderait sérieusement la campagne de vaccination;

Considérant que la délivrance des vaccins serait gravement compromise si le présent arrêté n'entrait pas en vigueur à temps;

Considérant que tout report de la campagne de vaccination ou tout obstacle à celle-ci aurait des conséquences graves pour la santé publique;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 6, paragraphe 2, 8° de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les médicaments achetés par l'Etat dans le cadre de la campagne de prophylaxie contre le virus COVID-19 peuvent être administrés par un médecin dans un centre de vaccination qui est désigné à cet effet conformément à la réglementation applicable.

Ce médecin doit donc être considéré comme une personne habilitée à délivrer des médicaments au public telle que visée à l'article 1er, 24) de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments. La dispensation par ce médecin s'effectue dans le cadre de ses tâches auprès du centre de vaccination auquel il est affecté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE .