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Arrêté Royal du 14 avril 2009
publié le 27 avril 2009

Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

source
service public federal interieur
numac
2009000278
pub.
27/04/2009
prom.
14/04/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 48 modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2009;

Considérant que le commissaire du gouvernement a une compétence de contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par le Ministre compétent;

Considérant que le commissaire du gouvernement occupe un poste de confiance et que, dès lors, le ministre peut juger de façon discrétionnaire qui est le plus indiqué;

Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose pas de limitations;

Considérant que Mme Nele Roobrouck, de par sa formation de Master en Droit et son Advanced Master in Energy and Environmental Law et de par sa riche expérience professionnelle dans le secteur de l'énergie et du climat, possède les aptitudes nécessaires pour assumer le mandat à exercer;

Considérant qu'elle dispose de la confiance du Ministre compétent;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. P. Tonon est relevé de ses fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 2.Mme Nele Roobrouck est nommée commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

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