13 MAI 2009. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail « chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles »

RAPPORT AU ROI Sire, Une Commission « chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus », créée par arrêté royal du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 7 décembre 2005), a publié un rapport qui s'intitule : « Le financement fédéral des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque ». Ce rapport compte quelque 240 pages. Partant de sa double mission de relever les disparités entre les régimes applicables aux ministres des cultes et aux délégués de la laïcité organisée, d'une part, et de formuler des propositions de coordination de la réglementation conformément aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, d'autre part, la Commission, après avoir examiné la législation existante ainsi que la pratique administrative, formule des propositions de solution précises. Pour ce faire, elle s'est également entretenue avec chaque organe représentatif des cultes reconnus et le Conseil central laïque.

Le compte rendu de ces entretiens est publié dans les annexes du rapport.

Afin d'assurer une continuité, la décision du Conseil des Ministres du 20 mars 2008, concernant l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses (non urgentes) (article 78) est la suivante : « Titre XII. - JUSTICE. - Chapitre 3. - Un groupe de travail de coordination de la politique est chargé, en tenant compte de toutes les religions et organisations philosophiques, de trouver un arrangement définitif, dans le cadre d'un débat global, pour toutes les religions et les organisations philosophiques, et lors duquel, en particulier pour les assistants paroissiaux, le caractère actuel en extinction sera abrogé au profit d'un nouvel objectif à remplir pour la confection du budget 2009. Ce groupe de travail se penchera également sur une solution définitive pour la rétribution des ministres des cultes. » Pour exécuter ce travail, il est nécessaire de prévoir la création d'un « groupe de travail chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles » chargé d'examiner la réforme et la coordination de la législation fédérale des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles de même que le cadre et le statut des ministres des cultes et des délégués des organisations philosophiques non confessionnelles.

Pour la réalisation des missions définies ci-avant, il est nécessaire de constituer un groupe de travail réunissant des spécialistes d'universités relativement à ces matières.

Le secrétariat du groupe de travail sera assuré par un membre du personnel de niveau A de la Direction générale Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

13 MAI 2009. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail « chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles » ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 107 et 181, §§ 1er et 2 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose d'instituer sans retard auprès du Service Public Fédéral Justice un « groupe de travail chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles » en vue de donner une base juridique;

Considérant que ce groupe de travail doit réunir des spécialistes d'universités relativement à ces matières;

Considérant que les travaux de ce groupe de travail ont été concrètement entamés à partir du 1er juillet 2008 et que ses propositions seront formulées avant le 1er octobre 2010;

Considérant que ce groupe de travail doit notamment fournir à Notre Ministre de la Justice un rapport sur la réforme et la coordination de la législation fédérale des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles et sur le cadre et le statut des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque.

Considérant que ce rapport doit notamment faire des propositions aux disparités des régimes applicables, entre autres quant aux questions de l'âge de la retraite, du cumul des traitements, des aspects fiscaux et sociaux aux nomenclatures des fonctions reprises dans la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central Laïque;

Considérant que le rapport pourra faire des propositions sur le contenu et la répartition des compétences de l'autorité fédérale et des entités fédérées afin de promouvoir un traitement égalitaire en ce domaine.

Considérant qu'en ce qui concerne les cultes, la tâche du groupe de travail tient compte de l' accord de coopération du 2 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/07/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008009613 source service public federal justice Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus fermer modifiant l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale « en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus »;

Considérant que ce rapport devra formuler des propositions concrètes de réforme afin de respecter les principes constitutionels et des droits internationaux d'égalité et de non-discrimination et d'harmoniser au mieux ces différents régimes;

Considérant que les travaux en cours depuis le 1er juillet 2008 ne peuvent donner lieu à des jetons de présence et des frais de déplacement qu'en vertu d'un arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès du Service public fédéral Justice un « groupe de travail chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles ».

Art. 2.Le groupe de travail a pour mission d'élaborer un rapport circonstancié sur la réforme et la coordination de la législation fédérale applicable aux cultes et aux organisations philosophiques non confessionnelles, notamment de point de vue des critères pour une reconnaissance et sur le statut et le financement des organes représentatifs ainsi que sur le cadre et le statut des ministres des cultes et des délégués des organisations philosophiques non confessionnelles, entre autres du point de vue des pensions, du point de vue social et fiscal, du point de vue des traitements et du cumul des fonctions.

Ce rapport contiendra des propositions de réforme et de coordination visant à respecter les principes constitutionnels et les droits internationaux d'égalité et de non-discrimination, à harmoniser les différents régimes et à renforcer la sécurité juridique.

Le groupe de travail pourra faire des propositions sur le contenu et la répartition des compétences de l'autorité fédérale et des entités fédérées afin de promouvoir un traitement égalitaire en ce domaine.

Le groupe de travail est tenu de remettre un rapport final bilingue de ses travaux le 30 septembre 2010 au Ministre de la Justice, dénommée ci-après le Ministre.

Art. 3.Le groupe de travail est composé d'un maximum de 5 membres issus des milieux universitaires et bénéficie de l'appui d'un secrétaire, désigné par le Ministre.

Les personnes précitées sont proposées au Ministre conformément aux règles qui régissent leurs statuts respectifs.

Le Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents.

Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux du groupe de travail.

Ils représentent également le groupe de travail auprès du ministre.

Art. 5.Le secrétariat du groupe de travail sera assuré par un membre du personnel de niveau A de la Direction générale Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice.

Le secrétaire n'a pas la qualité de membre du groupe de travail.

Art. 6.Les membres du groupe de travail ont droit à des jetons de présence par réunion d'une durée minimale de 3 heures.

Le montant des jetons de présence est fixé comme suit : co-présidents : 70 EUR;

Membres : 60 EUR. Pour une réunion de moins de 3 heures, le montant du jeton de présence est réduit de la moitié.

Les membres du groupe de travail ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de leurs frais de séjour dans les conditions fixées respectivement par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Pour l'application de ces réglementations, les membres du groupe de travail sont assimilés à des fonctionnaires de la classe A3.

La demande de paiement du jeton de présence ainsi que la demande de remboursement des frais de déplacement et de séjour, datée, signée, et approuvée par un des co-présidents, est adressée chaque trimestre au SPF Justice par le secrétaire. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la durée des prestations et, le cas échéant, les trajets pour lesquels le remboursement est sollicité.

Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01.

Art. 7.Les crédits nécessaires au fonctionnement, notamment les frais de déplacement et de séjour, du groupe de travail sont prévus au budget du SPF Justice.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK