13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles XIII.7, alinéas 1er et 2, XIII.8, XIII.9 et XIII.17, insérés par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer ;

Vu l'article 2043quinquies, § 4, du Code civil ;

Vu le Code de droit économique, les articles VI.86, VI.87 et VI.120, insérés par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres I^er et XV du Code de droit économique type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire fermer, et les articles XIV.53 et XIV.54, insérés par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives ;

Vu les avis du Conseil central de l'Economie, donné le 21 mai 2014 et le 18 juillet 2017 ;

Vu les avis de la Commission des clauses abusives, donné le 22 mai 2014 et le 4 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2017 ;

Vu l'avis 62.283/1 du Conseil d'Etat donné le 8 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le Livre XIII du Code de droit économique prévoit la possibilité d'intégrer les commissions consultatives, ayant pour compétence d'émettre des avis à portée générale en matière économique, au sein du Conseil central de l'économie, sous forme d'une commission consultative spéciale ;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 6 octobre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein du Conseil central de l'Economie est créée une commission consultative spéciale dénommée « Clauses abusives », dénommée ci-après « la Commission ».

Art. 2.§ 1er. Les membres, prévus à l'article XIII.7 du Code de droit économique, sont désignés comme suit : 1° six membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations de consommateurs siégeant à la commission consultative spéciale « Consommation »;2° cinq membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations siégeant à la commission consultative spéciale « Consommation », représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes; 3° un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. ; 4° quatre membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique, dont l'un dispose d'une compétence particulière dans le domaine des contrats entre les titulaires de professions libérales et leurs clients, présentés par la Commission consultative spéciale « Consommation », avec l'accord des organisations de consommateurs et des organisations représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes. § 2. Le président est nommé pour une durée de six ans. Les vice-présidents, les membres effectifs, leurs suppléants, et les membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique sont nommés pour une durée de quatre ans.

Art. 3.Les séances ne sont pas publiques.

Art. 4.Le secrétariat est assuré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie et le Conseil central de l'Economie. Le SPF Economie et le Conseil central de l'Economie concluent à cet effet un protocole d'entente.

Art. 5.Aux président, vice-présidents, membres effectifs, membres suppléants et les membres réputées pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - 120,5 euros au président et - 12,39 euros aux vice-présidents et aux membres effectifs, membres suppléants et membres réputées pour leur valeur scientifique ou technique.

Art. 6.Aux président, vice-présidents, membres effectifs, membres suppléants et membres réputées pour leur valeur scientifique ou technique, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés, de la même manière qu'ils ont été fixés par le Bureau du Conseil central de l'Economie pour les membres du Conseil central de l'Economie.

Art. 7.Les moyens de fonctionnement qui ont été réservés dans le budget du SPF Economie à la Commission des clauses abusives seront transférés et ajoutés au subside du Conseil central de l'Economie.

Art. 8.Par dérogation à l'article 2, § 2,, le mandat du président, tel qu'attribué par l'arrêté ministériel du 7 février 2014 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives, prend fin le 14 novembre 2018, et les mandats du vice-président et des membres, tel qu'attribué par l'arrêté ministériel du 7 février 2014 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives, prennent fin le 31 décembre 2017.

Art. 9.Dans les articles VI.86, § 1, VI.120 et XIV.53 du Code de droit économique, et dans l'article 2043quinquies, § 4, du Code civil, les mots « Commission des clauses abusives » sont remplacés par les mots « Commission consultative spéciale « Clauses abusives ».

Art. 10.Dans les articles VI.86, § 2, VI.87, XIV.53, § 2, et XIV.54 du même Code, le mot « Commission » est remplacé par les mots « commission consultative spéciale ».

Art. 11.L'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royal du 4 juillet 2001 et du 12 mai 2009, est abrogé.

Art. 12.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018..

Art. 13.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS