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Loi du 21 décembre 2013
publié le 31 décembre 2013

Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024448
pub.
31/12/2013
prom.
21/12/2013
ELI
eli/loi/2013/12/21/2013024448/moniteur
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21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 41 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux est complété par les mots "devant le tribunal de première instance".

Art. 3.A l'article 43 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : ``Un appel peut être interjeté contre l'imposition de l'amende administrative telle que visée à l'article 42, auprès de la cour d'appel de Bruxelles, siégeant comme en référé.Ce recours a un effet suspensif. 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : ``La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.''

Art. 4.L'article 605quater du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer et modifié par les lois des 8 décembre 2006 et 26 janvier 2010, est complété par le 8°, rédigé comme suit : "8° l'article 43 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux".

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Mme L. ONKELINX La Ministre de la Justice, Mme A. Turtelboom Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Documents de la Chambre des représentants 53/3058 (2013/2014) : N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte corrigé par la commission.

N° 4: Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 7 novembre 2013.

Documents du Sénat 5-2331 - (2013/2014) : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 5 décembre 2013.

Voir aussi : Documents de la Chambre des représentants 53/3057 (2013/2014) : N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Amendement.

N° 3 : Rapport.

N° 4: Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 7 novembre 2013.

Documents du Sénat : 5/2332 (2013/2014) : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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