12 MAI 2024. - Arrêté royal portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article VI.86, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2014011012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions (1) type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire fermer, et les articles XIII.7, alinéas 1er et 2, et XIII.11, alinéa 1er, insérés par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer ;

Vu l'avis du Conseil central de l'économie, donné le 24 avril 2024 ;

Vu les accords du Ministre de la Justice, donnés le 27 avril 2024 ;

Considérant que des listes doubles de candidats pour les membres ont été présentées au Ministre de l'Economie ;

Considérant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, les articles 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997, et 2bis, inséré par la loi du 17 juillet 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003 ;

Considérant l'arrête royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie, l'article 2, § 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Secrétaire d'Etat à la protection des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommée président de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » : Madame Béatrice Ponet, président de chambre à la Cour d'Appel d'Anvers.

Art. 2.Sont nommés vice-présidents de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » : 1° Monsieur Bernard Schretter, juge de paix au second canton de Wavre ;2° Monsieur Frederic Blockx, juge au tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Art. 3.Sont nommés membres effectifs de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » : 1° en qualité de représentants des organisations de consommateurs : a.Madame Neigema Louas ; b. Madame Astrid Thienpont ;c. Madame An Declercq ;d. Monsieur Maarten Boghaert ;e. Monsieur Laurens Deforce ;f. Madame Virginie Van Overbeke ;2° en qualité de représentants des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : a.Monsieur Sébastien Denoiseux ; b. Madame Stéphanie Gama ;c. Monsieur Piet François ;d. Madame Béatrice Vanden Abeele ;e. Monsieur Frank Socquet ;3° en qualité de représentant des professions libérales : Madame Evelien Louwyck ;4° en qualité de membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique : a.Madame Régine Feltkamp ; b. Monsieur Hervé Jacquemin ;c. Monsieur Bert Keirsbilck ;d. Madame Caroline Cauffman ;5° en qualité de membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique, qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises : a.Monsieur Niels Appermont ; b. Monsieur Ralph De Wit.

Art. 4.Sont nommés membres suppléants de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »: 1° en qualité de représentants des organisations de consommateurs : a.Madame France Kowalsky ; b. Monsieur Christophe Quintard ;c. Madame Erika Coene ;d. Madame Patricia De Marchi ;e. Monsieur Jean-Philippe Ducart ;f. Madame Anissa Doucène ;2° en qualité de représentants des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : a.Monsieur Arie Van Hoe ; b. Madame Ann-Sophie De Graeve ;c. Madame Elke Van Overwaele ;d. Monsieur Charles-Albert van Oldeneel tot Oldenzeel ;e. Monsieur Olivier Vandenabeele ;3° en qualité de représentant des professions libérales : Monsieur Philippe Ruelens ;4° en qualité de membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique : a.Madame Dodo Chochitaichvili ; b. Monsieur Thomas Derval ;c. Madame Evelyne Terryn ;d. Monsieur Antoine Vandenbulcke ;5° en qualité de membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique, qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises : a.Monsieur Thomas Incalza; b. Madame Sofie De Pourcq.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui à la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND