29 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles XIlI.8, alinéa 1er, et Xlll.9, insérés par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » du 16 décembre 2022 de supprimer le paiement des jetons de présence et le remboursement des frais de parcours pour les membres effectifs et suppléants, à l'exception du président, des vice-présidents et des membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique ;

Considérant la nécessité d'augmenter les jetons de présence des vice-présidents et des membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique, en raison de leur contribution particulière au fonctionnement de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »;

Considérant que le bon fonctionnement et la continuité du service public nécessitent que le présent arrêté prenne effet à partir du 1er janvier 2023 afin de préserver l'uniformité au sein de la coupole du Conseil central de l'économie en matière de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours, et de faire coïncider leur traitement social et fiscal avec la fin d'une année civile et le début d'une nouvelle année civile ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie est remplacé comme suit : «

Art. 5.Aux président, vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : a) 120,5 euros au président et b) 75 euros aux vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique.». L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 6.Aux président, vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés, sur la base de la distance légale entre leur domicile et le Conseil central de l'économie et du prix d'un trajet de train en 2e classe pour cette distance. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND