12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 novembre 2003 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2004

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 27 novembre 2003 concernant la fixation des dates de vacances pour 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 27 novembre 2003 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 27 novembre 2003 Champ d'application

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Fixation des dates de vacances pour 2004.

I. Flandre occidentale.

Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre occidentale qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2004 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 19 juillet 2004 au 13 août 2004 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai.b) du 21 juin 2004 au 9 juillet 2004 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude.c) du 26 juillet 2004 au 13 août 2004 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2004 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 17 mai 2004 au 21 mai 2004 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;b) du 7 juin 2004 au 11 juin 2004 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;c) du 14 juin 2004 au 18 juin 2004 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

III. Autres régions du pays.

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 21 juin 2004 au 2 juillet 2004 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus de la décision de la SCPN préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances 2004, ces périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises suivantes : - Firme Albert Declercq Brugstraat 54 8930 Menen-Lauwe du 2 août 2004 au 27 août 2004; - Firme Ghekière, Daniel Rollegem-Kapelsestraat 67A 8880 Sint-Eloois-Winkel du 2 août 2004 au 31 août 2004; - firma Galle L. & J. R. de Ghellinckstraat 53 8710 Wielsbeke du 19 juillet 2004 au 9 août 2004; - S.A. Vanneste Kortrijksesteenweg 283 8530 Harelbeke du 26 juillet 2004 au 15 août 2004; - S.P.R.L. Picavet Rotsstraat 11 9870 Olsene du 16 juillet 2004 au 15 août 2004; - S.A. Spillebeen Abelestraat 10 8870 Izegem du 19 juillet 2004 au 14 août 2004; - S.P.R.L. Galle Patric Vijvestraat 33 8720 Oeselgem du 19 juillet 2004 au 14 août 2004; - S.A. Delinco D'Hoyestraat 25 9870 Olsene du 16 août 2004 au 28 août 2004.

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2004 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.

Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au président de la Sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette Commission paritaire; les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique sérieux.

Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Dispositon finale.

Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2004 et est d'application jusqu'au 1er décembre 2004 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 avril 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE