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M.B. Index des textes promulgués le 12 avril 2004

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loi

type loi prom. 12/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004009313 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 12/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004009317 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police type loi prom. 12/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004009321 source service public federal justice Loi portant intégration verticale du ministère public type loi prom. 12/04/2004 pub. 17/06/2004 numac 2004015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004000210 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 24/05/2004 numac 2004011187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004011193 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 12/05/2004 numac 2004012085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 21/04/2004 numac 2004012096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 2003 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 novembre 2003 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2003 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 05/05/2004 numac 2004014078 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de la société anonyme de droit public La Poste type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 05/05/2004 numac 2004014079 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 11/05/2004 numac 2004200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 11/05/2004 numac 2004200717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'utilisation de 19 millions BEF pour l'élimination des anomalies dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 11/05/2004 numac 2004200721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au système de crédit-temps type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004200720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement 2003-2004 du FOPAS type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004200722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, modifiant la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique » type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 11/05/2004 numac 2004200723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004200724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 11/05/2004 numac 2004200727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la fixation de la durée du travail et de ses modalités dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004200728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 11/05/2004 numac 2004200731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004200733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004200735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 19/05/2004 numac 2004200766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004200768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'indexation de certains salaires pendant la période 2003-2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004200808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004200905 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004200830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

erratum

type erratum prom. 12/04/2004 pub. 25/05/2004 numac 2004012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Errata
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