11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction;

Vu la Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la Directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993;

Considérant qu'il a été satisfait aux formalités prescrites par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

Considérant qu'il est nécessaire de clarifier l'article 11 de l'arrêté royal du 19 août 1998 précité quant à la libre circulation des produits de construction légalement produits et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Turquie;

Vu l'avis motivé C(2002) 5334 du 17 décembre 2002 adressé par la Commission européenne au Royaume de Belgique au titre de l'article 226 du Traité instituant la Communauté européenne en raison des entraves à la libre circulation de certains types de produits de construction;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2004;

Vu l'avis 43.154/1 du Conseil d'Etat donné le 14 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 11.Les spécifications techniques comprises dans les règlements en matière de construction restent d'application tant qu'elles n'ont pas été remplacées par des spécifications techniques européennes en exécution de la directive. Durant cette période transitoire, l'édiction de telles spécifications techniques ne peut faire obstacle à la mise sur le marché de produits dont il est établi, conformément à l'article 29, qu'ils sont conformes à des spécifications techniques équivalentes d'autres Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Turquie. »

Art. 2.A l'article 29 du même arrêté, les mots « dans l'Etat membre de fabrication » et « dans l'Etat membre d'origine » sont remplacés par les mots « dans l'Etat membre d'origine ou dans la Turquie ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN