1er OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2011-2012.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 28 juin 2011 Accord sectoriel 2011-2012 (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104928/CO/119) Vu la loi de 26 juillet 1996 et vu l'arrêté royal du 28 mars 2011, l'accord suivant est conclu pour les entreprises et les ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce alimentaire, pour la période 2011-2012.

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Par "ouvriers", sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

A. Pouvoir d'achat 1. Barèmes et salaires réels 2012 - Les salaires sectoriels minimums (barèmes) seront augmentés de 0,3 p.c. au 1er janvier 2012. - Les salaires réels seront augmentés de 0,3 p.c. au 1er janvier 2012.

Cette enveloppe peut être remplie de manière équivalente dans les entreprises sous forme de nouveaux avantages ou amélioration d'avantages existants. Cela doit se faire par le biais d'un accord d'entreprise conclu sur ce point avant le 31 octobre 2011. - La conversion de cette augmentation ne peut avoir pour conséquence que les salaires sectoriels minimums ne soient plus garantis. 2. Eco-chèques 2.1. Conversion Dans l'accord sectoriel 2009-2010, les éco-chèques étaient attribués à tous les ouvriers à temps plein à hauteur de : - 125 EUR en 2009 (prime non-récurrente); - 250 EUR à partir de 2010.

Cet avantage était payé aux ouvriers à temps partiel en proportion de leurs prestations.

Cet avantage pouvait être converti en un autre avantage par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise conclue avant le 30 octobre 2009.

Le coût de cet avantage converti ne pouvait en aucun cas être supérieur à 125 EUR en 2009 et 250 EUR à partir de 2010, toutes charges comprises pour les employeurs.

Les entreprises qui n'ont pas encore converti les éco-chèques, le font encore avant le 31 octobre 2011.

Pour les entreprises avec une délégation syndicale, la conversion doit être prévue par une convention collective de travail d'entreprise à conclure avant le 31 octobre 2011. A défaut de convention collective de travail d'entreprise conclue pour le 31 octobre 2011, la disposition supplétive est d'application.

Pour les entreprises sans délégation syndicale qui n'auraient pas converti les éco-chèques en 2009, la disposition supplétive est d'application.

La disposition supplétive doit entrer en vigueur au plus tard le 1er mai 2012 et est la suivante : Augmentation du titre-repas à raison de 1 EUR. Si la valeur maximale du titre-repas est déjà atteinte ou si les chèques-repas ne sont pas distribués dans l'entreprise, la conversion s'opère par une augmentation du salaire horaire à raison de 0,0875 EUR brut. 2.2. Information Si le système des éco-chèques est maintenu dans l'entreprise pour la période de référence courant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 inclus, l'employeur doit informer le travailleur dont le contrat prend fin au cours de cette période de référence du montant d'éco-chèques auquel il a encore droit. 3. Chèques-repas électroniques En exécution de l'article 19bis, § 3, 3° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, comme modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2010, une convention sectorielle déterminera le cadre dans lequel est réglé le choix pour les chèques-repas électroniques. Ce cadre respectera les principes suivants : - Les titres-repas sous forme électronique sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte titres-repas du travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations. Les titres-repas sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte titres-repas est crédité. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant le trimestre. - Le nombre de titres-repas sous forme électronique et leur montant brut, diminué de la part personnelle du travailleur, sont mentionnés sur le décompte, visé à l'article 15, alinéa 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs. - Avant l'utilisation de titres-repas sous forme électronique, le travailleur peut vérifier le solde ainsi que la durée de validité des titres-repas qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés. - L'employeur et le travailleur peuvent modifier leur choix moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois. Ce délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié. - L'utilisation des titres-repas sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte sous les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix de titres-repas sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit.

Les partenaires sociaux recommandent l'introduction des titres-repas électroniques dans les entreprises via une convention collective de travail d'entreprise, à condition que cette convention collective de travail d'entreprise respecte les principes susmentionnés. 4. Barèmes jeunes Les partenaires sociaux conviennent de modifier la dégressivité des barèmes jeunes pour les jeunes engagés avec un contrat de travail d'ouvrier, à l'exclusion des étudiants, des apprentis et des stagiaires, comme suit à partir du 1er janvier 2012 : 20 ans : 100 p.c. 19 ans : 100 p.c. 18 ans : 100 p.c. 17 ans : 77,5 p.c. 16 ans : 70 p.c. 15 ans : 70 p.c.

B. Primes et indemnités 1. Augmentation des primes Les primes suivantes sont augmentées à partir du 1er juillet 2012 : - la prime d'équipe est augmentée à 0,22 EUR; - la prime d'après-midi est augmentée à 0,22 EUR. 2. Frais de déplacement 2.1. Vélo A partir du 1er janvier 2012, le montant de l'intervention de l'employeur en ce qui concerne les déplacements en vélo, sera fixé à 0,20 EUR par kilomètre, à partir du premier kilomètre, trajet simple, par jour effectivement presté. 2.2. Transport privé A partir du 1er juillet 2012, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport privé sera égale à 70 p.c. en moyenne du prix de la carte-train en 2e classe pour une distance équivalente.

C. Prépension conventionnelle 1. Prépension conventionnelle à 58 ans L'âge de la prépension conventionnelle sera maintenu à 58 ans jusqu'au 30 juin 2013, tenant compte cependant des conditions légales.2. Prépension conventionnelle à 56 ans Une convention collective de travail sera conclue afin de fixer à 56 ans l'âge de la prépension conventionnelle pour les travailleurs comptant 40 années de service salarié.Cette convention collective de travail sera valable jusqu'au 31 décembre 2012. 3. Prépension en cas de travail de nuit L'âge de la prépension conventionnelle pour les ouvriers ayant accompli 33 ans de service salarié, dont au moins 20 ans de travail de nuit, est maintenu à 56 ans jusqu'au 31 décembre 2012. D. Fonds social 1. Sécurité d'existence - Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de licenciement collectif est porté à 3,60 EUR par jour à partir du 1er juillet 2012. - Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée est porté à 3,60 EUR par jour à partir du 1er juillet 2012. - Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de fin du contrat de travail pour cause de force majeure est porté à 3,60 EUR par jour à partir du 1er juillet 2012.

Le montant de l'allocation de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire est porté à 3,60 EUR par jour à partir du 1er juillet 2012. 2. Formation professionnelle - La cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque est prolongée et sera utilisée pour des initiatives de formation. - Conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation professionnelle de 5 p.c. pour l'ensemble du secteur.

Pour confirmer cet engagement annuel d'augmenter le taux de participation à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont signé la convention collective de travail du 21 mai 2010 relative à la formation professionnelle. Cette convention collective de travail prévoit les moyens et les mesures prises en vue de respecter cet engagement annuel.

Une évaluation aura lieu au sein du conseil d'administration du fonds social pour le 31 mai 2012. - Le budget maximum prévu pour les interventions dans les formations est augmenté à 1 400 000 EUR pour la période 2012 (700.000 EUR pour le système de subsides aux entreprises et 700 000 EUR pour la collaboration avec l'institut "Initiatives de Formation professionnelle de l'Industrie alimentaire" (IFP) ou un autre institut de formation). - Le budget garanti de 50.000 EUR concernant le budget minimum de 200 EUR pour les micro-entreprises sera augmenté dans la même logique à 100.000 EUR. E. Statut ouvrier - Délais de préavis Un avis sera donné au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire afin d'augmenter les délais de préavis selon le schéma suivant :

Anciënniteit in de onderneming (bestaande CAO) Ancienneté dans l'entreprise (CCT actuelle)

Opzeggingstermijn in dagen Délai de préavis en jours

Minder dan/moins de 6 maanden/mois

35

6 maanden/mois - 5 jaren/années

42

5 - 10 jaren/années

56

10 - 15 jaren/années

77

15 - 20 jaren/années

105

20 - 25 jaren/années

140

25 jaren en meer/années et plus

175

Ces délais de préavis ne sont pas applicables en cas d'un licenciement en vue de la prépension.

Dans ce cas, les délais de préavis applicables sont ceux prévus par l'article 59, deuxième alinéa, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

F. Deuxième pilier de pensions Un groupe de travail sera instauré dans le cadre du fonds social. Il examinera la faisabilité de la création d'un deuxième pilier de pensions sectoriel.

Le groupe de travail rendra ses conclusions au plus tard pour le 31 décembre 2012.

G. Prime de froid Les partenaires sociaux s'engagent à discuter des problèmes pratiques concernant l'application de la prime de froid dans le cadre d'un groupe de travail. Ce groupe de travail rendra ses conclusions au plus tard pour le 31 décembre 2012.

H. Prime syndicale A partir de l'année 2012 (primes 2011), le montant de la prime syndicale pour actifs est fixé à 135 EUR par prime temps plein. A partir de l'année 2012 (primes 2011), le montant de la prime syndicale pour les inactifs est fixé à 52,32 EUR par période de 12 mois calendrier entiers. Les modalités d'application seront confirmées au conseil d'administration du fonds social.

I. Prolongation des accords 1. Prolongation des conventions collectives de travail en cours Les conventions collectives de travail venant à expiration, qui avaient été conclues pour une durée déterminée, sont prolongées sans interruption pour la période 2011-2012 : - Emploi et formation (primes à l'embauche) - Accord vêtements de travail - Heures supplémentaires (65 heures par an) - Dérogations à la semaine de cinq jours - Convention collective de travail et arrêté royal temps de repos - Convention collective de travail prime annuelle - Convention collective de travail sécurité d'existence - Accord primes d'encouragement Région flamande 2.Prolongation des recommandations paritaires Les recommandations suivantes restent valables pour la période 2011-2012 : - La recommandation du 10 avril 1991 relative au travail du dimanche - La recommandation du 29 juin 1995 relative au travail à temps partiel - La recommandation du 29 juin1995 relative à la garantie d'emploi - La recommandation du 29 juin 1995 relative au travail intérimaire - La recommandation du 13 juillet 1978 relative aux heures supplémentaires.

J. Paix sociale Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent à ne pas déposer d'autres revendications, qui dépassent l'application de la présente convention collective de travail, et ceci ni au niveau national, ni au niveau régional, ni au niveau des entreprises et de ne provoquer ni déclencher de conflit.

K. Durée de l'accord L'accord court du 1er mai 2011 jusqu'au 30 juin 2013 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Annexe à la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 Accord du 28 juin 2011 sur l'octroi de primes d'encouragement pour le crédit-temps dans la Région flamande Cet accord vaut pour les employeurs et ouvriers qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour le commerce alimentaire.

Par ouvriers, on entend les ouvriers masculins et féminins.

Les organisations représentées dans la commission paritaire conviennent que les primes d'encouragement ci-après, prévues dans l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005 et par l'arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008, sont octroyées moyennant le respect des conditions reprises dans l'arrêté : - la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-formation; - la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soin; - la prime d'encouragement en cas de diminution de la durée de travail dans le cadre d'une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Cet accord prend effet à partir du 1er septembre 2011 jusqu'au 31 août 2013.

Les parties demandent qu'il soit déposé et enregistré au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et transmis à l'administration Emploi du département Economie, Emploi, Affaires sociales et Agriculture du Gouvernement flamand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK