11 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'avis motivé du 9 mai 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est créé sous l'autorité du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication a pour mission, dans le cadre de la philosophie de la matrice virtuelle : 1° de développer une stratégie commune en matière d'E-Government et d'en surveiller le respect;2° de promouvoir et de veiller à l'homogénéité et à la cohérence de la politique à l'aide de cette stratégie commune;3° d'assister les services publics fédéraux lors de la mise en oeuvre de cette stratégie commune;4° de développer les normes, les standards et l'architecture de base nécessaires pour une mise en oeuvre efficace de la technologie de l'information et de la communication à l'appui de cette stratégie, et d'en surveiller le respect;5° de développer des projets et des services qui englobent potentiellement l'ensemble des services publics fédéraux et qui soutiennent cette stratégie commune;6° de gérer la collaboration avec les autres autorités en matière d'E-Government et de technologie de l'information et de la communication. § 2. Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication reprend, à la date fixée par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, le service FEDENET des Services du Premier Ministre à l'exception de la partie reprise par le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 4 fonctions de management -1;3° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE